Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux formations organisées par la SARL A2FL (partie 1) et à la vente du Dictionnaire illustré des fruits et légumes en version numérique (partie 2). Les dispositions de la partie 3 s’appliquent à l’ensemble.

Partie 1 — Formations

1.1 Désignation

La SARL A2FL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 213 route du Bourg, 33620 Marcenais. Elle conçoit et dispense des formations inter et intra-entreprises en France métropolitaine, en outre-mer et dans les pays francophones, seule ou en partenariat.

Dans les articles qui suivent, on désigne par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL A2FL ;
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés, chargés notamment de financer la formation professionnelle des salariés.

1.2 Objet et champ d’application

Les CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par la SARL A2FL pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent modifier ou compléter les CGV.

1.3 Devis, convention et attestations

Pour chaque formation, la SARL A2FL remet un devis au client. Le client en retourne un exemplaire complété, daté, signé et revêtu de son cachet, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière est établie entre la SARL A2FL, le client et, s’il y a lieu, l’OPCO.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation ainsi que les feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

1.4 Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur en France métropolitaine (Corse comprise). Pour les formations en outre-mer ou à l’étranger, les frais de transport et d’hébergement sont indiqués dans le devis.

Le paiement est effectué après la réalisation de la prestation, à réception de la facture, au comptant et sans escompte, par virement bancaire ou par chèque.

Un acompte peut être demandé : son montant est indiqué dans la convention de formation, dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document qui formalise la prestation. Dans certaines situations, un paiement échelonné est possible. Dans tous les cas, ces modalités sont fixées avant le début de la formation.

Pour un particulier qui finance lui-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, le montant versé ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

1.5 Prise en charge par un OPCO (subrogation)

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’obtenir l’accord de subrogation. Il transmet l’accord de financement lors de l’inscription et s’assure du bon déroulement du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

Si la SARL A2FL n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client et exigible dans les mêmes conditions.

1.6 Pénalités de retard

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

(Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.)

1.7 Refus de commande

Si un client s’inscrit à une formation sans avoir réglé les formations précédentes, la SARL A2FL peut refuser d’honorer la commande et sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

1.8 Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il en informe la SARL A2FL par lettre recommandée avec avis de réception ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail à a2fl.formation@gmail.com. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

1.9 Annulation ou report de la formation par un client professionnel

Formation pour un seul client (stagiaires d’une même entité) :

• Report avant le démarrage : les sommes déjà versées sont reportées sur la formation suivante, dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20 % du coût total de la formation s’applique si le report est décidé moins de 30 jours avant le début de la formation.
• Annulation :
  • au moins 60 jours avant le début de la formation : 50 % de l’acompte versé est conservé, sans autre facturation ;
  • entre 60 et 30 jours avant : l’intégralité de l’acompte versé est conservée, sans autre facturation ;
  • moins de 30 jours avant : l’intégralité de l’acompte versé est conservée et la totalité de la formation est facturée.

Formation mutualisée (plusieurs clients) : le client qui annule supporte 80 % du coût de la prestation, quel que soit le délai d’annulation, car celle-ci affecte la prise en charge des autres bénéficiaires.

Le client peut être exonéré de ces frais s’il propose un stagiaire remplaçant qui remplit les conditions de participation à la formation.

1.10 Annulation ou report d’une séance de formation

Une séance peut être annulée sans frais jusqu’à 15 jours calendaires avant son début, par e-mail à a2fl.formation@gmail.com.

Passé ce délai, une pénalité d’annulation de 50 % du coût total initial de la formation est facturée au client. Elle est portée à 100 % en cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la séance.

Le client peut demander le report de sa participation par écrit, au plus tard 15 jours avant la date de la formation.

1.11 Annulation par la SARL A2FL et force majeure

Si la SARL A2FL annule une formation, pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà versées sont reportées sur une formation ultérieure dans un délai maximum de 4 mois ; à défaut, elles sont intégralement remboursées, sans autre dédommagement. En cas d’interruption anticipée de la formation sans report dans ce délai, le remboursement est calculé au prorata des heures de formation non dispensées.

La SARL A2FL ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client en est informé par e-mail ou par tout autre moyen adapté.

1.12 Conditions particulières et programmes

Les clauses particulières inscrites dans les documents contractuels prévalent sur les CGV.

Si nécessaire, le formateur adapte le contenu de la formation à l’actualité, à la dynamique du groupe ou au niveau des participants. Les programmes présentés sur les fiches de présentation et sur le site sont donc fournis à titre indicatif.

1.13 Propriété intellectuelle

Les supports remis aux stagiaires, quelle que soit leur forme (papier, numérique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur remise n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle : le client bénéficie seulement d’un droit d’usage limité à ses besoins propres.

Sauf accord écrit de la SARL A2FL dans le contrat ou la convention de formation, il est interdit de reproduire, copier ou diffuser tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et notamment de les mettre en ligne. Le client s’engage aussi à ne pas les utiliser pour organiser ou animer des formations.

Le client s’engage à ne pas faire, directement ou indirectement, concurrence à la SARL A2FL en cédant ou en communiquant ces documents à un concurrent. La SARL A2FL se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas cette clause.

1.14 Communication et références clients

Le client autorise la SARL A2FL à mentionner son nom et son logo comme référence dans ses documents de présentation, sur son site internet, sur sa page entreprise et sur les réseaux sociaux. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sans remise en cause des utilisations déjà effectuées.

1.15 Non-sollicitation du personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher ni embaucher le personnel de la SARL A2FL ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant l’année civile qui suit la fin des relations contractuelles. À défaut, il verse à la SARL A2FL, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire mensuel du salarié concerné, charges patronales en sus.

1.16 Non-renonciation

Le fait pour la SARL A2FL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.17 Archivage et preuve

La SARL A2FL archive les contrats pendant au moins 3 ans après leur conclusion. Ces archives font foi des transactions intervenues entre les parties.

Partie 2 — Dictionnaire illustré des fruits et légumes (version numérique)

2.1 Produit

Le Dictionnaire illustré des fruits et légumes, édition 2026 (ISBN 978-2-9561889-0-2), est un fichier PDF de 294 pages. Il n’existe pas de version papier.

2.2 Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (18,90 € TTC). Il est payable en totalité à la commande.

2.3 Commande et paiement

La commande est passée depuis la page Dictionnaire. Le paiement s’effectue sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. A2FL n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur.

Une facture est envoyée par e-mail après le paiement. L’acheteur professionnel peut indiquer sur la page de paiement le nom et le numéro de TVA de son entreprise pour qu’ils y figurent.

2.4 Livraison

Le fichier est disponible immédiatement après le paiement : un bouton de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation, et un lien de téléchargement est envoyé par e-mail à l’adresse indiquée lors du paiement. Ce lien est personnel et valable 30 jours. Un nouveau lien peut être demandé à tout moment depuis la page Retrouver mon dictionnaire ou en écrivant à a2fl.formation@gmail.com.

2.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à ce droit.

Sur la page de paiement, l’acheteur coche une case par laquelle il accepte les présentes conditions, demande l’accès immédiat au fichier et renonce à son droit de rétractation. Cet accord est enregistré avec la commande et rappelé dans l’e-mail de confirmation.

2.6 Garantie légale de conformité

Le fichier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est illisible ou incomplet, A2FL en fournit un nouveau sur simple demande.

2.7 Usage du fichier

Le dictionnaire est protégé par le droit d’auteur. L’achat donne un droit d’usage personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou mise en ligne, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. Pour équiper plusieurs collaborateurs, contactez A2FL.

Partie 3 — Dispositions communes

3.1 Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées par la SARL A2FL pour la gestion des inscriptions, des formations, des commandes et de la relation commerciale, y compris l’envoi d’informations sur ses formations, auquel le client peut s’opposer à tout moment. Elles ne sont transmises qu’aux destinataires nécessaires (financeurs de la formation, prestataires techniques) ou en cas d’obligation légale. A2FL applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en préserver la sécurité et la confidentialité.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

3.2 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à a2fl.formation@gmail.com. Le client et la SARL A2FL s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable avant toute action en justice.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève A2FL.

3.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles entre la SARL A2FL et ses clients sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du client, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause est stipulée dans l’intérêt de la SARL A2FL, qui peut y renoncer. Pour un client non professionnel, les règles légales de compétence s’appliquent.

3.4 Élection de domicile

La SARL A2FL élit domicile à son siège social : 213 route du Bourg, 33620 Marcenais (Gironde), France.